Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au second alinéa de l’article 5 du décret du 7 avril 1971 modifié susvisé, les mots : « prévues par l’article 1er du décret n° 61-421 du 2 mai 1961 » sont remplacés par les mots : « prévues par l’article 1er du décret n° 73-321 du 15 mars 1973 ».
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