Article 1 LEGIARTI000006497158
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n° 92-513 du 11 juin 1992 modifiant le décret n° 71-257 du 7 avril 1971 modifié relatif au collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juin 1992
NatureDécret
Signé le11 juin 1992
Publié le13 juin 1992
Articles10 articles en vigueur
NORJUSB9210160D
IdentifiantLEGITEXT000006079238
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 92-189 du 25 février 1992, notamment son chapitre Ier bis et ses articles 16 à 18, 35, 35-1, 60 et 61 ;
Vu le décret n° 71-257 du 7 avril 1971 modifié relatif au collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 73-321 du 15 mars 1973 modifié portant fixation, en ce qui concerne les fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat et les magistrats de l'ordre judiciaire, des modalités d'application des dispositions de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006497159
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006497160
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006497161
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006497162
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006497164
1. Le second alinéa de l'article 24-3 du décret du 7 avril 1971 modifié susvisé est ainsi rédigé :
2. " Le bureau détermine, en outre, le quotient électoral en divisant le nombre total des suffrages valablement exprimés par le nombre des postes des membres titulaires à pourvoir. "
Article 7 LEGIARTI000006497165
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006497166
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006497167
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006497157
1. Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juin 1992.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE Art. 1er. - Au second alinéa de l’article 5 du décret du 7 avril 1971 modifié susvisé, les mots : « prévues par l’article 1er du décret n° 61-421 du 2 mai 1961 » sont remplacés par les mots : « prévues par l’article 1er du décret n° 73-321 du 15 mars 1973 ». Art. 2. - La seconde phrase du premier alinéa de l’article 21 du décret du 7 avril 1971 modifié susvisé est remplacée par la phrase suivante : « En l’absence de membre suppléant pour achever le mandat du titulaire, le collège se réunit dans le mois qui suit l’ouverture de cette vacance. » Art. 3. - L’article 23 du décret du 7 avril 1971 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 23. - Les magistrats visés à l’article 35 (4°) de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée et à l’article 60 (2°) du même texte, à l’exception, pour cette dernière disposition, des magistrats hors hiérarchie, ainsi que leurs suppléants, sont élus au scrutin de liste selon les modalités définies aux articles suivants. » Art. 4. - Au premier alinéa de l’article 24 du décret du 7 avril 1971 modifié susvisé, les mots : « triple du nombre de postes à pourvoir » sont remplacés par les mots : « égal au nombre de postes à pourvoir de membres titulaires et de membres suppléants de chaque membre titulaire. » Art. 5. - A l’article 24-2 du décret du 7 avril 1971 modifié susvisé, les mots : « au triple du nombre de postes à pourvoir » sont remplacés par les mots : « au nombre de postes à pourvoir de membre titulaires et de membres suppléants de chaque membre titulaire. » Art. 6. - Le second alinéa de l’article 24-3 du décret du 7 avril 1971 modifié susvisé est ainsi rédigé : « Le bureau détermine, en outre, le quotient électoral en divisant le nombre total des suffrages valablement exprimés par le nombre des postes des membres titulaires à pourvoir. »
Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · application
Décret n°71-257 du 7 avril 1971 · modifie
Loi n° 92-189 du 25 février 1992 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 juin 1992).