Décret n° 92-513 du 11 juin 1992 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 13 juin 1992.

TexteDécret n° 92-513 du 11 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006497157
Texte parentLEGITEXT000006079238
Référencearticle 10 du décret n° 92-513 du 11 juin 1992 (version du 13 juin 1992)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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