Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 92-513 du 11 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006497159
Texte parentLEGITEXT000006079238
Référencearticle 2 du décret n° 92-513 du 11 juin 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - La seconde phrase du premier alinéa de l’article 21 du décret du 7 avril 1971 modifié susvisé est remplacée par la phrase suivante : « En l’absence de membre suppléant pour achever le mandat du titulaire, le collège se réunit dans le mois qui suit l’ouverture de cette vacance. »
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