Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - A l’article 24-2 du décret du 7 avril 1971 modifié susvisé, les mots : « au triple du nombre de postes à pourvoir » sont remplacés par les mots : « au nombre de postes à pourvoir de membre titulaires et de membres suppléants de chaque membre titulaire. »
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