Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 92-513 du 11 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006497166
Texte parentLEGITEXT000006079238
Référencearticle 8 du décret n° 92-513 du 11 juin 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L’article 25 du décret du 7 avril 1971 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 25. - Les listes des magistrats élus par le collège, ainsi qu’une annexe indiquant la composition des différentes listes de candidats, le nombre de membres du collège ayant pris part à chaque scrutin, le nombre total de suffrages exprimés et le nombre de suffrages exprimés en faveur de chaque liste de candidats, sont transmises par le président du collège au garde des sceaux, ministre de la justice. « Ces listes et l’annexe sont publiées au Journal officiel . »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.