Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 92-513 du 11 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006497165
Texte parentLEGITEXT000006079238
Référencearticle 7 du décret n° 92-513 du 11 juin 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L’article 24-4 du décret du 7 avril 1971 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 24-4. - Le nombre des membres titulaires élus issus de chaque liste de candidats est égal au nombre total de voix recueilli par chacune des listes en présence divisé par le quotient électoral. « Lorsque l’application du quotient électoral ne permet pas de parvenir au nombre de membres titulaires à élire, la règle de la plus forte moyenne est appliquée dans les conditions de l’article 16. « Les candidats sont déclarés élus comme membres titulaires dans l’ordre de présentation de chaque liste. « Pour chacun des membres titulaires, un membre suppléant est également déclaré élu. »
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