Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 92-513 du 11 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006497160
Texte parentLEGITEXT000006079238
Référencearticle 3 du décret n° 92-513 du 11 juin 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L’article 23 du décret du 7 avril 1971 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 23. - Les magistrats visés à l’article 35 (4°) de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée et à l’article 60 (2°) du même texte, à l’exception, pour cette dernière disposition, des magistrats hors hiérarchie, ainsi que leurs suppléants, sont élus au scrutin de liste selon les modalités définies aux articles suivants. »
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