Article abrogation programmée, en vigueur du 1er juillet 2013 au 1er avril 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-514 du 12 juin 1992
RattachementTitre 1er : De la formation de moniteur des premiers secours.
IdentifiantLEGIARTI000027927949
Texte parentLEGITEXT000006079244
Référencearticle 5 du décret n°92-514 du 12 juin 1992 (version du 1er juillet 2013)Légifrance →
1. Les jurys d'examen du certificat de compétences de "formateur en prévention et secours civiques" sont constitués dans chaque département par arrêté du préfet.
2. Chaque jury est composé de cinq membres désignés par le préfet :
3. - un médecin ;
4. - trois titulaires du brevet national d'instructeur de secourisme ;
5. - une personnalité qualifiée au niveau départemental dans le domaine de la pédagogie du secourisme.
6. Le préfet désigne le président du jury parmi ces cinq membres.
7. Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations sont secrètes.
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