1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 1992 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 16 juin 1992.
TexteArrêté du 3 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006614277
Texte parentLEGITEXT000006079252
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