Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-521 du 16 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006573301
Texte parentLEGITEXT000006079255
Référencearticle 2 du décret n°92-521 du 16 juin 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au 3 de l'article 23 du décret du 30 mai 1984 susvisé, sont ajoutés entre les mots <<des liquidateurs>> et <<la référence du journal d'annonces légales>> une virgule, suivie des mots <<de l'étendue des pouvoirs de ceux-ci s'il s'agit d'une des sociétés visées au A de l'article 15>>, eux-mêmes suivis d'une virgule.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.