Article 1 LEGIARTI000006573290
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-521 du 16 juin 1992 relatif à la mise en harmonie du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés avec la onzième directive du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1989
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juin 1992
NatureDécret
Signé le16 juin 1992
Publié le17 juin 1992
Articles7 articles en vigueur
NORJUSC9121120D
IdentifiantLEGITEXT000006079255
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive du Conseil des communautés européennes en date du 21 décembre 1989 concernant la publicité des succursales créées dans un Etat membre par certaines formes de sociétés relevant du droit d'un autre Etat;
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales;
Vu le décret no 67-237 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales;
Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006573301
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006573307
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006573317
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006573327
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006573335
1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1993, à l'exception des dispositions relatives au dépôt des documents comptables visés à l'article 3 qui ne s'appliqueront qu'aux comptes de l'exercice commençant le 1er janvier 1993 ou au cours de l'année 1993.
Article 7 LEGIARTI000006573282
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC
Textes cités liens · DILA2
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 · modifie
Directive 89/666/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 juin 1992).