Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-521 du 16 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006573317
Texte parentLEGITEXT000006079255
Référencearticle 4 du décret n°92-521 du 16 juin 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le second alinéa de l'article 72 du décret du 30 mai 1984 susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants: <<Cette personne, si elle est une société commerciale ayant son siège à l'étranger, indique en outre sa dénomination, sa forme juridique, le lieu de son siège social, s'il y a lieu son numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège et, le cas échéant, qu'elle est en état de liquidation. <<Toute contravention aux dispositions des deux alinéas précédents est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.>>
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