1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1993, à l'exception des dispositions relatives au dépôt des documents comptables visés à l'article 3 qui ne s'appliqueront qu'aux comptes de l'exercice commençant le 1er janvier 1993 ou au cours de l'année 1993.
Décret n°92-521 du 16 juin 1992 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 4 août 1994.
TexteDécret n°92-521 du 16 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006573335
Texte parentLEGITEXT000006079255
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