Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-529 du 15 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006827126
Texte parentLEGITEXT000006079257
Référencearticle 1 du décret n°92-529 du 15 juin 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le g de l’article R. 362-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « g) Sur toute modification intervenant dans la compétence des offices publics d’habitations à loyer modéré, des offices publics d’aménagement et de construction, des sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré et des sociétés coopératives d’habitations à loyer modéré exerçant, leur activité dans le département. »
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