Décret n°92-529 du 15 juin 1992 pris pour l'application de la loi n° 91-457 du 15 mai 1991 relative aux sociétés anonymes de crédit immobilier et modifiant le livre IV du code de la construction et de l'habitation

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code civil, et notamment son titre IX ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;

Vu la loi n° 91-457 du 15 mai 1991 relative aux sociétés anonymes de crédit immobilier ;

Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;

Vu le décret n° 92-341 du 1er avril 1992 relatif à la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier ;

Vu l'avis en date du 22 novembre 1991 du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré ;

Vu l'avis en date du 3 décembre 1991 du Conseil national de la comptabilité ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,