Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-529 du 15 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006827141
Texte parentLEGITEXT000006079257
Référencearticle 16 du décret n°92-529 du 15 juin 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - I. - Au premier alinéa de l’article R. 423-75 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « sociétés », sont ajoutés les mots : « anonymes d’habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives de production ou de location-attribution d’habitations à loyer modéré ». II. - Le second alinéa de cet article devient : « Article R. 423-75-1 ».
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