Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - A l’article R. 422-13 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à l’article 3 (4°) de leurs statuts types mentionnés » sont remplacés par les mots : « au 2 du 4° de la clause 3 -1 de leurs clauses types mentionnées ».
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