Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-529 du 15 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006827137
Texte parentLEGITEXT000006079257
Référencearticle 12 du décret n°92-529 du 15 juin 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - L’intitulé de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la deuxième partie (Réglementaire) du code de la construction et de l’habitation est remplacé par l’intitulé suivant : « Dispositions particulières applicables aux sociétés d’habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier-comptabilité. »
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