Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-529 du 15 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006827140
Texte parentLEGITEXT000006079257
Référencearticle 15 du décret n°92-529 du 15 juin 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - I. - A l’article R. 423-74 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « ou de crédit immobilier » sont supprimés. II. - Il est ajouté un second alinéa à cet article, ainsi rédigé : « Les conditions de placement des fonds disponibles des sociétés anonymes de crédit immobilier et des établissements de crédit qu’elles contrôlent, ensemble ou séparément, directement ou indirectement, sont fixées par leur chambre syndicale. »
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