Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-529 du 15 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006827136
Texte parentLEGITEXT000006079257
Référencearticle 11 du décret n°92-529 du 15 juin 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - L’alinéa suivant est ajouté à l’article R. 423-1 du code de la construction et de l’habitation : « En ce qui concerne les sociétés anonymes de crédit immobilier, ces règles sont Fixées, sans préjudice des compétences dévolues au comité de la réglementation bancaire et à la commission bancaire, après avis de leur chambre syndicale et du Conseil supérieur des H.L.M. (comité permanent). »
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