1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-529 du 15 juin 1992 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 17 juin 1992.
TexteDécret n°92-529 du 15 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006827125
Texte parentLEGITEXT000006079257
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