Décret n°92-529 du 15 juin 1992 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°92-529 du 15 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006827134
Texte parentLEGITEXT000006079257
Référencearticle 9 du décret n°92-529 du 15 juin 1992Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 9. - Au premier alinéa de l’article R. 422-16 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et de crédit immobilier » sont supprimés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006827134, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.