Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-529 du 15 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006827131
Texte parentLEGITEXT000006079257
Référencearticle 6 du décret n°92-529 du 15 juin 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - I. - Au premier alinéa de l’article R. 422-14 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « statuts types » sont remplacés par les mots : « clauses types ». II. - Le deuxième et le quatrième alinéa de l’article R. 422-14 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
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