Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-529 du 15 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006827133
Texte parentLEGITEXT000006079257
Référencearticle 8 du décret n°92-529 du 15 juin 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L’intitulé de la section V du chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie Réglementaire du code de la construction et de l’habitation est remplacé par l’intitulé suivant : « Dispositions communes aux sociétés anonymes et aux sociétés coopératives d’habitations à loyer modéré. »
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