Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 46quater-O ZG de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit: 1. Au premier alinéa, après les mots: <<article 223 B>> sont insérés les mots: <<et au premier alinéa de l'article 223 R>>. 2. La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée: <<Elle s'entend également de la livraison de biens ou de la prestation de services sans contrepartie ou pour un prix inférieur à leur prix de revient ou, s'agissant de biens composant l'actif immobilisé, pour un prix inférieur à leur valeur réelle.>> 3. Au second alinéa, les mots: <<au sens de l'article 223 B déjà cité>> sont remplacés par: <<au sens des articles 223 B et 223 R déjà cités>>. 4. Au second alinéa, le membre de phrase: <<ou des achats de biens ou de services qui sont assortis d'un taux d'intérêt ou d'un prix plus élevé que celui qui aurait été fixé entre deux sociétés indépendantes>> est remplacé par: <<qui sont assortis d'un taux d'intérêt plus élevé que celui du marché. Il en est de même des achats de biens ou de services pour un prix plus élevé que leur valeur réelle>>.