Article 1 LEGIARTI000006329011
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-527 du 15 juin 1992 pris pour l'application de l'article 98 de la loi de finances pour 1992 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juin 1992
NatureDécret
Signé le15 juin 1992
Publié le17 juin 1992
Articles5 articles en vigueur
NORBUDF9210051D
IdentifiantLEGITEXT000006079264
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 223 A et suivants et son annexe III,
Article 2 LEGIARTI000006329012
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006329013
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006329014
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006329010
1. Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
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Loi · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 juin 1992).