Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-527 du 15 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006329013
Texte parentLEGITEXT000006079264
Référencearticle 3 du décret n°92-527 du 15 juin 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le début de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 46quater-O ZL de l'annexe III au code général des impôts est rédigé comme suit: <<La société mère doit joindre à cette déclaration: <<Un état des subventions directes ou indirectes et des abandons de créances consentis ou reçus pour chacune des sociétés membres du groupe, à compter du 1e janvier 1992, indiquant la dénomination des sociétés concernées ainsi que la nature et le montant de ces subventions ou abandons. <<Pour chacune...>> (Le reste sans changement.)
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