Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-525 du 15 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006287320
Texte parentLEGITEXT000006079266
Référencearticle 1 du décret n°92-525 du 15 juin 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré à l’article 2 du décret du 30 décembre 1991 susvisé un second alinéa ainsi conçu : « Le ministre de l’économie et des finances est autorisé à émettre au profit du fonds de soutien des rentes des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables du Trésor de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l’article 1er du présent décret ou émis antérieurement. Le fonds de soutien des rentes est autorisé à prêter ces titres. »
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