Arrêté du 9 juin 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2001.

TexteArrêté du 9 juin 1992

IdentifiantLEGIARTI000006447950

Texte parentLEGITEXT000006079275

Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 juin 1992 (version du 22 décembre 2001)Légifrance →

1. L'Institut national du patrimoine est chargée de recevoir les dossiers, de les soumettre, pour avis, à la commission d'évaluation scientifique et de les présenter au ministre qui statue sur les demandes.

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