Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 30 juin 1967 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 1er.-Le montant des droits d'inscriptions perçus par le Centre national de la cinématographie lors de la délivrance aux entreprises appartenant à l'une des branches de l'industrie cinématographique de l'autorisation d'exercice prévue par l'article 14 du code de l'industrie cinématographique est fixé ainsi qu'il suit: <<Entreprises de production d'oeuvres cinématographiques de long métrage ...................................................... 250 F <<Entreprises de distribution: ...................................................... 150 F <<Entreprises d'exploitation cinématographique: <<Salles équipées pour la projection d'oeuvres cinématographiques (par ...................................................... 100 F