Article 1 LEGIARTI000006424559
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-534 du 12 juin 1992 modifiant le décret n° 67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juin 1992
NatureDécret
Signé le12 juin 1992
Publié le18 juin 1992
Articles3 articles en vigueur
NORMENK9200017D
IdentifiantLEGITEXT000006079277
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre de l'économie et des finances, et du ministre du budget,
Vu le code de l'industrie cinématographique, et notamment ses articles 8, 14 et 20;
Vu le décret no 67-513 du 30 juin 1967 modifié relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie;
Vu le décret no 90-174 du 23 février 1990 relatif à la classification des oeuvres cinématographiques,
Article 2 LEGIARTI000006424560
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006424558
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, JACK LANG
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-513 du 30 juin 1967 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 juin 1992).