1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-534 du 12 juin 1992 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 juin 1992.
TexteDécret n°92-534 du 12 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006424558
Texte parentLEGITEXT000006079277
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