Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-534 du 12 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006424560
Texte parentLEGITEXT000006079277
Référencearticle 2 du décret n°92-534 du 12 juin 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 2 du décret du 30 juin 1967 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 2. - La délivrance du visa d'exploitation est subordonnée au paiement d'une taxe proportionnelle au métrage du film dont le taux est fixé à 0,20 F par mètre. Le versement de cette taxe est effectué auprès du Centre national de la cinématographie.>>
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