RattachementChapitre IV : Fonctionnement de la société d'exercice libéral.
IdentifiantLEGIARTI000006923114
Texte parentLEGITEXT000006079298
Référencearticle 18 du décret n°92-545 du 17 juin 1992 (version du 21 juin 1992)Légifrance →
1. L'associé peut, à la condition d'en informer la société par lettre recommandée avec avis de réception, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de cette société. Il doit respecter le délai fixé par les statuts sans que ce délai puisse excéder six mois à compter de la notification relative à la cessation d'activité.
2. Il doit aviser l'ordre dont il relève de sa décision.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) : il est aujourd'hui l'article R6212-89 du Code de la santé publique.
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