RattachementChapitre V : Relations avec l'assurance maladie.
IdentifiantLEGIARTI000006923117
Texte parentLEGITEXT000006079298
Référencearticle 21 du décret n°92-545 du 17 juin 1992 (version du 21 juin 1992)Légifrance →
1. Toute décision prise par une caisse d'assurance maladie de placer hors convention la société ou un associé exerçant sa profession en son sein, ou constatant que la société s'est placée hors convention, est notifiée à la société ainsi qu'à chacun des associés.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) : il est aujourd'hui l'article R6212-92 du Code de la santé publique.
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