RattachementChapitre V : Relations avec l'assurance maladie.
IdentifiantLEGIARTI000006923118
Texte parentLEGITEXT000006079298
Référencearticle 22 du décret n°92-545 du 17 juin 1992 (version du 21 juin 1992)Légifrance →
1. Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.
2. Les articles 1er, 2, 11 et 18 alinéa premier, du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) : il est aujourd'hui l'article R6421-2 du Code de la santé publique.
Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".
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