RattachementChapitre II : Constitution de la société d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires.
IdentifiantLEGIARTI000006923099
Texte parentLEGITEXT000006079298
Référencearticle 3 du décret n°92-545 du 17 juin 1992 (version du 21 juin 1992)Légifrance →
1. Un associé ne peut exercer la profession de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) : il est aujourd'hui l'article R6212-74 du Code de la santé publique.
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