RattachementChapitre II : Constitution de la société d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires.
IdentifiantLEGIARTI000006923100
Texte parentLEGITEXT000006079298
Référencearticle 4 du décret n°92-545 du 17 juin 1992 (version du 21 juin 1992)Légifrance →
1. La société d'exercice libéral visée à l'article 1er du présent décret est constituée sous la condition suspensive de son agrément par le préfet du département où est situé son siège social.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) : il est aujourd'hui l'article R6212-75 du Code de la santé publique.
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