RattachementChapitre II : Constitution de la société d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires.
IdentifiantLEGIARTI000006923103
Texte parentLEGITEXT000006079298
Référencearticle 7 du décret n°92-545 du 17 juin 1992 (version du 21 juin 1992)Légifrance →
1. Il est statué en même temps sur la demande d'agrément de la société et sur la demande d'autorisation de fonctionnement du laboratoire.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) : il est aujourd'hui l'article R6212-78 du Code de la santé publique.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.