Article abrogé, en vigueur du 23 juin 1992 au 24 février 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°92-546 du 20 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006503932
Texte parentLEGITEXT000006079299
Référencearticle 10 de la loi n°92-546 du 20 juin 1992 (version du 23 juin 1992)Légifrance →
1. La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Nota : Nota - Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la "collectivité territoriale de Mayotte" est remplacée par la référence à "Mayotte", et la référence à la "collectivité territoriale" est remplacée par la référence à la "collectivité départementale".
NOTA : Le présent article est repris en substance dans le livre 7 Mayotte.
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