Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Il est inséré, après le cinquième alinéa de l’article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, un alinéa ainsi rédigé : « En application de la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal, l’Institut national de l’audiovisuel est chargé de recueillir et de conserver les documents sonores et audiovisuels radiodiffusés ou télédiffusés, de participer à la constitution et à la diffusion des bibliographies nationales correspondantes et de mettre ces documents à la disposition du public pour consultation. La consultation des documents s’effectue, sous réserve des secrets protégés par la loi, dans des conditions conformes à la législation sur la propriété intellectuelle et compatibles avec leur conservation. L’Institut national de l’audiovisuel exerce ces missions selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. »