LOI constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006528764
Texte parentLEGITEXT000006079317
Référencearticle 3 de la loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 3 La dernière phrase de l’article 74 de la Constitution est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés : « Les statuts des territoires d’outre-mer sont fixés par des lois organiques qui définissent, notamment, les compétences de leurs institutions propres, et modifiés, dans la même forme, après consultation de l’assemblée territoriale intéressée. « Les autres modalités de leur organisation particulière sont définies et modifiées par la loi après consultation de l’assemblée territoriale intéressée. »