Article 1 LEGIARTI000006528761
A modifié :
- Constitution du 4 octobre 1958 : art. 2
Texte consolidé · Loi constitutionnelle
Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre « Des Communautés européennes et de l'Union européenne »
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juin 1992
NatureLoi constitutionnelle
Signé le25 juin 1992
Publié le26 juin 1992
Articles5 articles en vigueur
NORJUSX9200072L
IdentifiantLEGITEXT000006079317
Le Congrès a adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000006528763
A modifié :
- Constitution du 4 octobre 1958 : art. 54
Article 3 LEGIARTI000006528764
A modifié :
- Constitution du 4 octobre 1958 : art. 74
Article 4 LEGIARTI000006528765
A modifié :
- Constitution du 4 octobre 1958
Divisions : Titre XV : De la révision
Article 5 LEGIARTI000006528766
A modifié :
Fait à Paris, le 25 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Le ministre délégué aux affaires européennes, ELISABETH GUIGOU
Textes cités liens · DILA1
Constitution du 4 octobre 1958 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 juin 1992).