LOI constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLOI constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992

IdentifiantLEGIARTI000006528766

Texte parentLEGITEXT000006079317

Référencearticle 5 de la loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992Fac-similé du JO du 26 juin 1992 →

A modifié :

Constitution du 4 octobre 1958 : art. 88-1, art. 88-2, art. 88-3, art. 88-4

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