LOI constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006528763
Texte parentLEGITEXT000006079317
Référencearticle 2 de la loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 2 L’article 54 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 54. - Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l’une ou l’autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution. »