LOI constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006528765
Texte parentLEGITEXT000006079317
Référencearticle 4 de la loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 4 Le titre XIV et le titre XV de la Constitution deviennent respectivement le titre XV et le titre XVI.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Constitution du 4 octobre 1958 Divisions : Titre XV : De la révision
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