Loi n°92-556 du 25 juin 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 juin 1992.

TexteLoi n°92-556 du 25 juin 1992

IdentifiantLEGIARTI000006355391

Texte parentLEGITEXT000006079324

Référencearticle 1 de la loi n°92-556 du 25 juin 1992 (version du 27 juin 1992)Légifrance →

1. Les articles 3 et 4 de la loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983 modifiant le code de la nationalité française et le code électoral et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité française sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.

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