Texte consolidé · Loi

Loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juin 1992

NatureLoi

Signé le25 juin 1992

Publié le27 juin 1992

Articles9 articles en vigueur

NORDOMX9000168L

IdentifiantLEGITEXT000006079324

Référence

Loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale, version consolidée au 3 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions (2 anciennes)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 LEGIARTI000006355391

1. Les articles 3 et 4 de la loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983 modifiant le code de la nationalité française et le code électoral et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité française sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.

Article 2 LEGIARTI000006355392

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006355393

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006355394

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006355395

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006355396

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006355397

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006355398

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006355399

1. a modifié les dispositions suivantes

Fait à Paris, le 25 juin 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, JACK LANG

Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE

Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC

Textes cités liens · DILA9

Ordonnance n°77-122 du 10 février 1977 · modifie

Ordonnance n°77-448 du 29 avril 1977 · modifie

Loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983 · modifie

Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 · modifie

Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 · modifie

Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 · modifie

Loi n°86-825 du 11 juillet 1986 · modifie

Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 · modifie

LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 · modifie

Cité par 7 textes

Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 8 (V) · spec appli

DECRET93-149 · application

Décret n°93-149 du 3 février 1993 · txt source

Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 20 (V)

Ordonnance2000-350 · modifie

Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 13 (V)

Code électoral - art. L197 (M) · spec appli

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 juin 1992).

Texte d'origine, publié au JO →