Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-556 du 25 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006355395
Texte parentLEGITEXT000006079324
Référencearticle 5 de la loi n°92-556 du 25 juin 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L’article 33 de la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l’organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Les dispositions contenues dans le I ci-dessus sont applicables dans les territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte. »
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